PREAMBULE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après « les conditions générales ») régissent exclusivement les relations contractuelles entre le vendeur Papete.fr (ci-après « le Vendeur ») et l'acheteur (ci-après « l'Acheteur »). La commande de produits présentés sur le site Papete.fr (ci-après « le Site ») est subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'Acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord express du Vendeur et sans égard pour les documents publicitaires émis par Papete.fr.

Le Vendeur peut être amené à effectuer des mises à jour de ces conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site.

Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dés sa mise en ligne sur le site mais ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. L’acceptation de l'Acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de règlement de l'offre ", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'Acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.

Dans ces conditions, Papete.fr invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur la boutique.

Article 1 : OBJET

Les conditions générales de vente contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre la société et son client dans le cadre d'un système de vente à distance. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

Article 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site PAPETE est la propriété de la société UTOPIA dont le siège social est situé au 3 boulevard Maréchal Joffre - 06310 BEAULIEU SUR MER, SARL au capital de 2000€ immatriculé au RCS LYON sous le numéro 791.460.660 Le service client est joignable par l’intermédiaire de l’onglet assistance du site. Le dépôt n’est pas accessible aux clients.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1 La commande et le paiement peuvent uniquement être effectués par les moyens disponibles sur le site. Le paiement est à effectuer à la commande, par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ou virement bancaire.

3.2 En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception effective des fonds sur le compte bancaire du vendeur. Les coordonnées bancaires du vendeur seront communiquées à l’Acheteur au moment de la commande. La validation définitive de la commande, la réservation pour l'Acheteur des produits commandés et la livraison de ceux-ci sont assujetties à la réception du virement. Les éventuels frais afférents au virement, quelle que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge de l'Acheteur.

3.3 Le paiement en ligne est sécurisé (cryptage SSL) par l’intermédiaire d’Ingenico (leader mondial des solutions de paiement en ligne). Le paiement par carte bancaire en ligne déclenche la réservation des produits commandés par le Client. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’Acheteur sera averti par mail et devra prendre contact avec sa banque ou tenter de renouveler le paiement.

3.4 Il appartient au client de bien s’assurer de la conformité de sa commande avant de la valider. Une fois cette dernière réglée, aucune modification ne pourra être apportée (changement de référence, rajout de produits…)

3.5 Aucun paiement ne peut avoir lieu au dépôt du Vendeur, ni aucune récupération de matériel ou de commande (y compris une commande précédemment payée en ligne)

3.6 Pour des raisons de sécurité, aucune commande ne sera prise par téléphone.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

4.1 La livraison des articles a lieu à la société de l'Acheteur ou à toute adresse de son choix, indiquée lors de la commande. Cette adresse peut différer de l'adresse de facturation. Pour des raisons de sécurité, aucun changement d’adresse de livraison ou de facturation ne pourra être effectué une fois le paiement effectué.

4.2 Le Vendeur s'engage à expédier le produit commandé le jour même si la commande est payée avant 14h (sinon elle le sera le jour ouvré suivant). Aucune expédition n’a lieu les samedis, dimanches et jours fériés. En cas de circonstances exceptionnelles liées au transporteur (problème de ramassage des colis, grève…) le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard dans l’expédition des commandes. Le Vendeur s’autorisé un délai supplémentaire de 24h ouvrées pour l’expédition des commandes export nécessitant des formalités administratives et douanières plus importantes.

4.3 Les forfaits indiqués pour frais d'expédition comprennent les frais d'emballage et les frais de port.

4.4 Dans l'hypothèse où l'Acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.

4.5 À défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis ou en cas de refus de livraison par l’Acheteur, le colis est retourné au Vendeur et un remboursement est effectué. En aucun cas une seconde livraison ne sera mise en place par le Vendeur.

4.6 Le délai de livraison est conditionné par le choix du mode de livraison fait par l'Acheteur lors de sa commande. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais. En particulier, le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par l'Acheteur, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts dès lors que le client est livré dans les trente jours suivant la confirmation de sa commande.

ARTICLE 5 : ALEAS DE LIVRAISON

5.1 En cas de rupture de stock affectant une commande, le Vendeur informera l’Acheteur au moment de l’expédition. Si cette rupture concerne la totalité de sa commande, la commande sera annulée et l’Acheteur sera intégralement remboursé. Dans le cas contraire, le produit en rupture sera remboursé au client. Un avoir comptable sera également établi et transmis au client par email.

5.2 L’Acheteur est tenu de refuser de manière complète la livraison d’un colis ayant visiblement subi des chocs importants dans le transport ou dont le poids serait anormalement faible compte tenu de sa commande. Si malgré la dégradation extérieure, l’Acheteur accepte le colis, il renonce à la possibilité de demander un remboursement des produits abimés durant le transport ou manquants.

5.3 Le contenu de chaque colis doit être inspecté en présence du livreur et avant toute acceptation du colis. Si malgré cela, l’Acheteur rencontre un problème, il est tenu de le signaler dans les 24h à compter de la date de réception du colis par email au service client.

5.4 L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un remboursement total ou partiel des frais de livraison si le retard ne dépasse pas 72h ouvrées et uniquement si celui-ci implique une faute du transporteur. Ne sont pas considérées comme des fautes imputables au transporteur les événements climatiques exceptionnels, les situations de grèves touchant le transporteur et les problèmes de livraisons implicant le client (adresse non identifiée, absence lors de la livraison…) Si les conditions de remboursement sont respectées, il suffit à l’Acheteur d’en faire la demande par email au service support du Vendeur, une fois que le colis a bien été livré.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1 En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation, sans avoir à motiver de sa décision, dans un délai de 14 jours, à compter de la date de prise de possession des produits commandés. A titre commercial, nous passons même ce délai à 30 jours. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. (si Vous avez fait votre achat en agissant à des fins professionnelles, vous n'en bénéficiez pas). De plus, certains produits visés à l’article L.221-28 du code de la consommation français ne permettent pas d'exercer le droit de rétractation visé ci-dessus, à savoir notamment: (i) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, (ii) les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, (iii) les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles, (iv) les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison, (v) les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

6.2 La demande doit être faite en ligne via l'espace client. Les produits sont à sélectionner en indiquant le motif « achat effectué par erreur ». Le retour se fera aux frais de l’Acheteur. Pour bénéficier du droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et ne pas présenter de trace d’usage ou de détérioration quelconque. Le Vendeur procédera au remboursement soit par virement bancaire soit par re-crédit de la carte bancaire ayant été utilisé pour la commande.

ARTICLE 7 : PRIX

7.1 Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés, sans préavis, par le Vendeur. Les prix nets sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais de livraison.

7.2 Les tarifs sont intangibles une fois la commande transmise régulièrement et ce même en cas de baisse de prix survenue peu après le paiement de la commande.

7.3 Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE ou autres droits exigibles en France, sont facturés conformément à la règlementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande.

7.4 En cas de commande destinée à être livrée hors de France, l'Acheteur doit s'informer lui-même d'éventuels droits de douanes ou de tous autres droits ou taxes quelconques qui sont exigibles dans le pays de livraison des produits. L’acheteur est responsable du paiement intégral de ces droits et taxes liées au dédouanement de sa commande.

ARTICLE 8 : LITIGES EVENTUELS

8.1 La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.

8.2 En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Vendeur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Vendeur du fait des dommages subis par un tiers.

8.3 La responsabilité du Vendeur se limite, dans le cas d’un produit défectueux, au montant de cette dernière et ce même si son montage à engendré des dégâts collatéraux sur l’appareil.

ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIÉTÉ

9.1 Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. L'Acheteur s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

9.2 L’Acheteur s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

9.3 A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l'Acheteur. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 - CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de NICE dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur et ce quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté (même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs), le vendeur se réservant cependant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

10.2 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

10.3 Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

10.4 Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 12 : CAS DE FORCE MAJEURS

12.1 Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les cas de force majeure ou la survenance d'évènements indépendants de sa volonté ou en dehors de son contrôle, empêchant l’exécution normale du contrat (incendie, tempête, inondation, grèves ou mouvements sociaux, panne informatique interne, suspension de connexion…).

12.2 Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

12.3 Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera l’Acheteur de la reprise de son obligation. Si la suspension de service est inférieure à 48h, l’Acheteur ne pourra demander le remboursement de sa commande, cette dernière lui sera normalement expédiée. Si cette cause perdure au delà de 48h le contrat de vente entre les parties deviendra purement et simplement caduque et tout acompte versé sera remboursé.

ARTICLE 13 : PROTECTION

13.1 Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent dans le champ contractuel qu'au regard des caractéristiques essentielles des produits.

13.2 Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés et protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

13.3 Le design du site est la propriété du vendeur et de son agence web. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite.