Copie privée

1. Commandes concernés

La copie privée (RCP) est une redevance qui concerne uniquement les ventes livrées en France métropolitaine, ainsi que les DROM-COM. Les produits livrés en UE (hors France) n’y sont sont pas assujettis.

2. Produits concernés

Deux types de produits sont concernés par la copie privée sur UTOPYA : les supports d’enregistrements amovibles (clés USB, cartes mémoires SD) et les smartphones neufs. Les smartphones d’occasions « pre-owned » ne sont pas assujettis à la copie privée.
Le montant de la copie privée dépend du support mais également de sa capacité de stockage, l’ensemble des tarifs est disponible sur le site de Copie France.

3. Facturation

Il est obligatoire pour le distributeur (UTOPYA) de faire apparaitre le montant de la copie privée de manière distincte sur la facture de manière à ce que le magasin puisse attester de son bon règlement en cas de contrôle, notamment DGCCRF. Ainsi, il est strictement interdit de l’inclure dans le prix du produit.

4. Usage professionnel

Dans le cas où le produit assujetti à pour finalité un usage professionnel, l’entreprise finale utilisatrice peut effectuer une demande de remboursement intégral de la copie privée versée. La demande de remboursement se fait directement en ligne sur le site de Copie France.