Application de la TVA

1. Territorialité

La TVA comporte un caractère territorial.

La soumission ou non à la TVA dépend donc du lieu de livraison de votre colis. Ce calcul se fait automatiquement au moment de votre commande.

2. France

Toutes les entreprises, quelque soit leur statut juridique et leur régime d’imposition sont soumises à l’application de la TVA.

Il en est donc de même pour les auto-entrepreneurs qui, même s’ils ne facturent pas de TVA sur leurs prestations, sont redevables de la TVA sur leurs achats.

3. Monaco

Toutes les entreprises, quelque soit leur statut juridique et leur régime d’imposition sont soumises à l’application de la TVA.

Il en est donc de même pour les auto-entrepreneurs qui, même s’ils ne facturent pas de TVA sur leurs prestations, sont redevables de la TVA sur leurs achats.

4. DROM

Les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion) sont considérés comme des territoires d’exportation.

Les commandes passées via le site UTOPYA ne sont donc pas assujetties à la TVA applicable en métropole. Une taxation à l’importation sera cependant demandée au moment de l’importation (taux et modalités en fonction du territoire).

Pour en bénéficier, les livraisons doivent être expressément effectuées dans le territoire d’exportation. Toute livraison sur le sol français (transitaire par exemple) sera soumise à la TVA y compris si la commande est destinée à l’export.

5. COM

Les COM (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) sont considérées comme des territoires d’exportation.

Les commandes passées via le site UTOPYA ne sont donc pas assujetties à la TVA applicable en métropole. Une taxation à l’importation sera cependant demandée au moment de l’importation (taux et modalités en fonction du territoire).

Pour en bénéficier, les livraisons doivent être expressément effectuées dans le territoire d’exportation. Toute livraison sur le sol français (transitaire par exemple) sera soumise à la TVA y compris si la commande est destinée à l’export.

6. Polynésie France, Nouvelle Calédonie

La Polynésie française et la Nouvelle Calédonie sont considérés comme des territoires d’exportation.

Les commandes passées via le site UTOPYA ne sont donc pas assujetties à la TVA applicable en métropole. Une taxation à l’importation sera cependant demandée au moment de l’importation (taux et modalités en fonction du territoire).

Pour en bénéficier, les livraisons doivent être expressément effectuées dans le territoire d’exportation. Toute livraison sur le sol français (transitaire par exemple) sera soumise à la TVA y compris si la commande est destinée à l’export.

7. Suisse

Les commandes passées via le site UTOPYA à destination de la Suisse ne sont pas assujetties à la TVA française.

Une taxation à l’importation sera cependant demandée au moment de l’importation (taux et modalités à vérifier par l’acheteur)

Pour en bénéficier, les livraisons doivent être expressément effectuées vers la Suisse. Toute livraison sur le sol français sera soumise à la TVA y compris si la commande est destinée à un client immatriculé en Suisse.

8. Union Européenne

A sa demande express, un client peut faire la demande de passage en TVA intracommunautaire en fournissant son numéro de TVA intracommunautaire au support de la société UTOPYA. Si ce dernier est valide, il sera exonéré de la TVA française sur ses futures commandes.

Les commandes précédentes la demande du client ne pourront être modifiées et la TVA française facturée ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.